Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 15

ARTICLE 171

Aujourd'hui
Tout magistrat qui saura qu'il existe en sa personne une cause de récusation sera tenu d'en saisir la cour qui décidera s'il doit s'abstenir. Dans l'affirmative, l'affaire sera renvoyée comme il est dit aux précédents articles.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 23

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article 171 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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