Si le magistrat récusé est membre d'un tribunal de première instance, la Cour d'Appel
renverra l'affaire devant un autre magistrat de cette juridiction ou tout autre magistrat spécialement
désigné à cet effet.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 23
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.