Toutes les demandes de renvoi ou de récusation concernant des magistrats de
juridiction d'instance sont soumises par le premier président à la chambre civile de La Cour d'appel,
laquelle statue d'urgence sur conclusions du Procureur Général et sur rapport d'un conseiller, sans
qu'il soit besoin d'appeler les parties.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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