Le renvoi et la récusation seront proposés par déclaration au greffe qui en contiendra
les moyens et sera signée de la partie ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle
sera annexée à la déclaration.
Copie en sera donnée dans les vingt-quatre heures par le greffier aux juges à raison desquels le
renvoi est demandé ou aux juges récusés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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