Lorsqu'une partie aura deux parents ou alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain
inclusivement, parmi les juges d'un tribunal de première instance, ou trois parents ou alliés au même
degré dans la cour d'appel, ou lorsqu'elle aura un parent audit degré parmi les juges du tribunal de
première instance, ou deux parents dans la cour d'appel, et qu'elle-même sera membre du tribunal ou
de cette cour, l'autre partie pourra demander le renvoi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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