Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 11

ARTICLE 138

En cas d'éloignement des parties ou de l'une d'elles rendant le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le tribunal pourra exceptionnellement, pour les faire entendre, ensemble ou séparément suivant les circonstances, donner commission rogatoire au tribunal du domicile ou de la résidence de l'une d'elles.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 19

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article 138 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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