Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 11

ARTICLE 129

Le tribunal peut, en tout état de cause et en toute matière, ordonner d'office ou sur demande de l'une quelconque des parties en cause, la comparution personnelle des parties.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 19

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article 129 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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