Les parties doivent se présenter aux jour et heure fixés par le jugement. A défaut de
comparution sans excuse valable, le tribunal décide si le jugement doit être levé et signifié avec
sommation à personne ou à domicile par huissier ou agent d'exécution qu'il commettra. Il fixe alors les
nouveaux jour et heure.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 19
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.