Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 11

ARTICLE 139

Aujourd'hui
Peuvent être sommées de comparaître les personnes morales et les collectivités admises à ester en justice en la personne de leurs représentants légaux, les incapables eux-mêmes, leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent, ainsi que les agents des administrations publiques.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 19

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article 139 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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