Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 11

ARTICLE 140

Aujourd'hui
Sont tenues les administrations d'établissements ou de collectivités publics de nommer un administrateur ou agent pour répondre à la sommation, sans préjudice du droit de sommer directement les administrateurs et agents pour être interrogés tant sur les faits qui leur sont personnels que sur ceux qu'ils ont connus en leur qualité d'agents de l'administration en cause.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 19

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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article 140 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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