Code de procédure civile et commerciale
› Book 1 › Title 11
ARTICLE 132
Le tribunal, les parties ou leurs conseils ou mandataires appelés, statue en audience
publique par jugement ne portant pas préjudice au principal.
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article 132 du Code de procédure civile et commerciale
/akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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