Les parties pourront prendre au greffe communication du rapport.
Au besoin la partie la plus diligente pourra lever le rapport et le faire signifier à la partie adverse par
huissier ou agent d'exécution.
L'affaire devra être appelée à la plus prochaine audience qui suivra le dépôt du rapport.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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