Les experts dresseront un seul rapport ; ils ne formuleront qu'un seul avis, à la majorité
des voix. Le rapport sera écrit par un des experts et signé de tous. Ils déposeront au greffe leur
rapport dans le délai fixé par le tribunal ou le juge.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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