Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 10

ARTICLE 124

Aujourd'hui
Les experts dresseront un seul rapport ; ils ne formuleront qu'un seul avis, à la majorité des voix. Le rapport sera écrit par un des experts et signé de tous. Ils déposeront au greffe leur rapport dans le délai fixé par le tribunal ou le juge.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 18

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Rapports d'experts Tribunaux

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 124 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
Signaler une erreur dans ce texte