Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et
relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas
susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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