Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non
fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles: la saisie de quelques-uns de
ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumise à des formes particulières, ainsi
qu'il sera expliqué dans le Code de procédure civile.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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