Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 1

ARTICLE 532

Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.
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Sommaire

article 532 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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