Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture,
estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la
convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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