La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l’argent
comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison; tous
les autres effets mobiliers y sont compris.
CHAP. III Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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