Les particuliers ont la libre dispo5ition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
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Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes
et suivant les règles qui leur sont particulières.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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