Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce
fonds, sont immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service
et l'exploitation du fonds:
-
Les animaux attachés à la culture;
-
Les ustensiles aratoires;
-
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
-
Les pigeons des colombiers;
-
Les lapins des garennes;
-
Les ruches à miel;
-
Les poissons des étangs;
-
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves el tonnes;
-
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines;
-
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés an
fonds à perpétuelle demeure.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 58
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.