Code civil
› Book 1 › Title 9
ARTICLE 386
Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce
aurait été prononcé.
Page source 47
Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Sommaire
article 386 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte
Le droit camerounais, trouvable et à jour.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.