Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 9

ARTICLE 379

Aujourd'hui
Les mesures de garde ordonnées peuvent toujours être révoquées ou modifiées par le président du tribunal à la requête du procureur de la République ou à la demande du père ou de toute autre personne qui les a sollicitées.
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article 379 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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