Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre
même d'arrestation, dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés.
Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais et de fournir les
aliments convenables.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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