Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra faire ordonner son
placement par autorité de justice. A cet effet, le président du tribunal civil devra, sur sa demande, délivrer
un ordre d'arrestation. Le président du tribunal civil désignera en outre pour une période qu'il
déterminera, mais qui ne pourra excéder l'époque de la majorité, soit une maison d'éducation surveillée,
soit une institution charitable, soit toute personne agréée par l'autorité administrative ou les tribunaux et
qui sera chargée d'assurer la garde et l'éducation de l'enfant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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