Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de
payer, fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le
ministère d'un huissier.
Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les
lois sur la procédure.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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