La Commission Bancaire est chargée de veiller au respect par les
établissements des dispositions réglementaires édictées par le Comité Ministériel, par
l'Autorité Monétaire, par la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ou par elle-même,
qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
Les établissements concernés, leurs commissaires aux comptes et toute autre
personne ou organisme dont le concours peut être requis sont tenus de satisfaire aux
demandes qui leur sont adressées dans le cadre de ces contrôles.
La surveillance des établissements s'exerce à travers des contrôles sur pièces et sur
place.
CEMAC
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
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