Pour les EMF organisés en réseau, l'organe faîtier a l'obligation
d'effectuer régulièrement le contrôle des établissements affiliés. Il est tenu d'élaborer
un rapport annuel qui est transmis à la Commission Bancaire. Celle-ci est habilitée à se
faire communiquer les rapports individuels.
Pour les projets, cette fonction est assurée par un Comité de suivi comprenant les
administrations concernées. Obligation lui est faite de contrôler l'activité des projets et
d'en dresser un rapport qui sera communiqué à l'Autorité Monétaire et à la
Commission Bancaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
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