article 606 du Code général des impôts Cameroun
— Le droit de timbre d’aéroport est fixé à 25 000 F CFA par personne et par voyage pour les vols internationaux et à 1 000 F CFA par personne et par voyage pour les
vols nationaux
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façon à éviter les risques de blessures, de
maladie, ou de traitement rigoureux;
Vol. 993,1-14537
1976
United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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complicité de ces infractions ;
CEMAC
18
- s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou
escroquerie ;
- s’il a été déclaré
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance
crédit de l'Etat, tentative ou
complicité de ces infractions ;
-
pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans
provision, infraction à la réglementation des changes
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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes
crédit de l'Etat, tentative ou complicité
de ces infractions ;
- pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision,
infraction àla réglementation des changes
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Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora
shall require the prior grant of a certificate from a Management Authority
Vol. 993,1-14537
1976
United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités
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