dans lesquelles les titres d'emprunt émis par l'Etat détériorés, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés

perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable supérieur qui peut autoriser

arrêtées par le ministre chargé des finances. En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé des finances peut autoriser