Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 2

ARTICLE 10

L'acte désignant l'agent des sûretés peut prévoir les conditions dans lesquelles l'agent des sûretés peut, sous sa responsabilité, se substituer un tiers pour accomplir sa mission. En ce cas, les créanciers de la ou des obligations garanties peuvent agir directement contre la personne que l'agent des sûretés s'est substituée. Cet acte peut également prévoir les conditions de remplacement de l'agent des sûretés si celui-ci manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif. En l'absence de dispositions contractuelles en ce sens, les créanciers de l'obligation garantie peuvent, dans les hypothèses précitées, demander à la juridiction compétente, statuant à bref délai, la nomination d'un agent des sûretés provisoire ou solliciter le remplacement de l'agent des sûretés. En cas de remplacement de l'agent des sûretés, qu'il soit de source contractuelle ou judiciaire, tous les droits et toutes les actions que celui-ci détient dans l'intérêt des créanciers de la ou des obligations garanties sont transmis de plein droit et sans autre formalité au nouvel agent des sûretés.

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Agent des sûretés Définitions et domaine d'application des sûretés - Agents

Questions soulevées par cette disposition

3 Chacune est sourcée et relue

Dans quelles circonstances l’acte désignant l’agent des sûretés peut‑il prévoir que l’agent se substitue à un tiers pour accomplir sa mission ?
Cette précision détermine quand les créanciers peuvent agir contre le substitué au lieu de l’agent.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine
Comment les créanciers peuvent‑ils demander le remplacement de l’agent des sûretés et quelle procédure judiciaire est prévue en cas de manquement ou d’ouverture d’une procédure collective ?
Cela affecte la continuité de la gestion des sûretés et la protection des intérêts des créanciers.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine
Quel régime juridique s’applique au tiers substitué, notamment quant à la responsabilité de l’agent des sûretés envers les créanciers ?
La réponse précise les risques et protections des créanciers face au tiers intervenant.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine

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SECTION 10

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Mon-espoir MFINI Regard sur l'agent des sûretés à quelques encablures du trentième anniversaire de l'OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Comment faut-il cerner l'agent des sûretés consacré par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés de 2010, dans son rôle comme dans son essence juridique ?

Lire chez l’éditeur
Mon-espoir MFINI Regard sur l'agent des sûretés à quelques encablures du trentième anniversaire de l'OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Comment faut-il cerner l'agent des sûretés consacré par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés de 2010, dans son rôle comme dans son essence juridique ?

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Sommaire

article 10 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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