Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 2

ARTICLE 5

Toute sûreté ou autre garantie de l'exécution d'une obligation peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée par une institution financière ou un établissement de crédit, national ou étranger, agissant, en son nom et en qualité d'agent des sûretés, au profit des créanciers de la ou des obligations garanties l'ayant désigné à cette fin.

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Agent des sûretés Définitions et domaine d'application des sûretés - Agents

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SECTION 5

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article 5 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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