Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 3 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 274

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SECTION 274

Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 42, Affaire : BERNABE Côte d'Ivoire SA C/ Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS SARL Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 10-06-2010
• Arrêt n° 28, Abedraboh Awad c/ Société Walmer. Cour d'Appel de Pointe-Noire 08-12-2009
• Arrêt n° 45, Affaire : Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du BENIN dite SHB Le Juris-Ohada, n° 4/2008, p. 60 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-07-2008
• Arrêt n° 52, OUEDRAOGO Salam Gaoua c/ La Caisse Générale de Péréquation (C.G.P.) Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso

Sommaire

• ARTICLE 269
• ARTICLE 270
• ARTICLE 271
• ARTICLE 272
• ARTICLE 273
• ARTICLE 274