Lex Cameroun

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Obligations de l'acheteur

Prise de livraison

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 269Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 270Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 271Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 272Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 273Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 274Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 42, Affaire : BERNABE Côte d'Ivoire SA C/ Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS SARL
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-06-10
• Arrêt n° 28, Abedraboh Awad c/ Société Walmer.
  Cour d'Appel de Pointe-Noire 2009-12-08
• Arrêt n° 52, OUEDRAOGO Salam Gaoua c/ La Caisse Générale de Péréquation (C.G.P.)
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso