Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 8

ARTICLE 50

Ilest interdit de reproduire ou de copier, sous quelque forme que ce soit, les biens culturels d'origine étrangère. 24

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 avril 2013 Page source 13

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

ARTICLE 43Tous travaux d'aménagement, d'extraction, d'exploitation ou de construction dans le cadre de grands chantiers ou de projets structurants doivent préalablement faire l'objet de diagnostics,
ARTICLE 44
ARTICLE 45
ARTICLE 46
ARTICLE 47
ARTICLE 48
ARTICLE 49
ARTICLE 50

article 50 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013

Signaler une erreur dans ce texte

ARTICLE 50

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?