(1) La reproduction
ou la copie, sous quelque forme que ce soit, d'un bien culturel
fabriqué sur le territoire national, est soumise à l'autorisation
de l'Administration
en charge du patrimoine
culturel.
(2) Les conditions de reproduction ou copie sont définies par des textes particuliers.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 49 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013