(1) Sous réserve du respect des champs de compétences spécifiques, la valorisation des
biens du patrimoine culturel est assurée par l'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées,
avec le
concours éventuel du secteur privé et de la société civile.
(2) Les modalités d'application
de l'alinéa 1 ci-dessus sont fixées par des textes particuliers.
23
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
Page source 12
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 45 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013