La Commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres
représentant les employeurs et travailleurs qui en font partie sont présents. Elle se prononce à la
majorité absolue des membres présents.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 26-01-1993
Page source 2
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article 9 du Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail/akn/cm/act/decret/1993-01-26/decret-93-084-pm-du-26-janv-1993-commission-consultative-travail-fr