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Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail › Chapter 2

ARTICLE 11

Aujourd'hui
Chaque session de la Commission donne lieu, au plus tard dans les deux (02) mois suivant sa clôture, à l’établissement d’un procès-verbal dont un exemplaire est adressé à chaque membre.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 26-01-1993 Page source 2

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Sommaire

article 11 du Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail /akn/cm/act/decret/1993-01-26/decret-93-084-pm-du-26-janv-1993-commission-consultative-travail-fr
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