(1). – La Commission se réunit sur convocation du Ministre chargé du Travail.
(2). – La convocation indique les dates, lieu et ordre du jour de la session. Elle est accompagnée, s’il y lieu, des documents de travail.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 26-01-1993
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article 7 du Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail/akn/cm/act/decret/1993-01-26/decret-93-084-pm-du-26-janv-1993-commission-consultative-travail-fr