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Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 22

Aujourd'hui
En cas de paiement d’acomptes, le premier titre de paiement doit être appuyé des pièces qui constatent les droits des créanciers au paiement de ces acomptes. Pour les acomptes suivants, les titres de paiement rappellent seulement les justifications déjà produites, ainsi que les dates et numéros des titres de paiement auxquelles elles sont jointes.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-09-1975 Page source 6

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article 22 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS /akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr
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