ARTICLE 65

(1) Placée sous l’autorité d’un Délégué Départemental, la Délégation Départementale des Marchés Publics est chargée du suivi administratif et technique de l’exécution des marchés publics au niveau départemental. A ce titre, elle est notamment chargée : - de l’élaboration d’un plan de passation des marchés, au niveau départemental, en liaison avec les administrations concernées; - de la finalisation des dossiers d’appels d’offres, en liaison avec les services techniques départementaux des administrations bénéficiaires ; - de la publication des avis d’appels d’offres ; - de la mise à disposition des dossiers d’appels d’offres aux potentiels soumissionnaires ; - de la réception, de la conservation et de la transmission des offres à la commission compétente des marchés; - du suivi de toutes les procédures de passation des marchés, en liaison avec la commission compétente des marchés; - de la publication des décisions d’attribution des marchés et de leur notification aux attributaires ; - de l’attribution et de la signature des marchés de son seuil de compétence ; - de la tenue d’un fichier des marchés attribués, dans son ressort de compétence, aux différentes entreprises ; - du suivi du contentieux des marchés publics de son ressort, en liaison avec la Délégation régionale et la Division des Affaires Juridiques ; - de la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des instruments d’évaluation des performances des entreprises de son ressort territorial ; - du suivi de l’exécution financière des projets dans sa zone de compétence conformément aux clauses des contrats ; - de la collecte et de la mise en forme et de la transmission des données statistiques aux services compétents de l’administration centrale du Ministère ; - de la participation à la mise en place et au développement d’un système d’information intégré des marchés publics. (2) Elle comprend : - le Bureau des Affaires Générales ; - le Bureau du Courrier ; - le Service de la Passation des Marchés ; - la Brigade départementale du Contrôle de l’Exécution des Marchés.