(1) Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le Tribunal la renvoie à la plus
prochaine audience. Dans ce cas, il peut mettre le prévenu en liberté avec ou sans caution,
assortie ou non d'une mesure de surveillance judiciaire.
(2) Si l'affaire est en état d'être jugée, le Tribunal procède conformément aux dispositions des
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 63