Code de procédure pénale
› Book 3 › Title 0 › Section 2
ARTICLE 298
Toute personne arrêtée en flagrant délit est déférée devant le Procureur de la
République qui procède comme il est dit à l'article 114.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 63
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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SECTION 298
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article 298 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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