ARTICLE 78

En matière de revenus de capitaux mobiliers, toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes revenus ou autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte, à titre accessoire, des opérations de cette nature, ne peut effectuer de ce chef aucun paiement ni ouvrir aucun compte sans exiger du requérant la justification de son identité, l’indication de son domicile réel et son Numéro d’Identifiant Unique. Elle est en outre tenue de remettre au Directeur Général des Impôts ou à dé- faut au Chef de Centre des Impôts ter- ritorialement compétent dans le cou- rant du mois qui suit celui de la mise en distribution, le relevé des sommes payées par elle sous quelque forme que ce soit. Ce relevé indique, pour chaque requérant, ses noms, prénoms, son domicile réel et le montant net des sommes par lui touchées ou la valeur de l’avantage en nature dont il a béné- ficié. Les mêmes obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et in- térêts de leurs propres actions, parts ou obligations qu’elles payent à des personnes ou sociétés autres que celles qui sont chargées du service de leur coupon. Les personnes ou sociétés soumises aux prescriptions du présent Article et qui ne s’y conforment pas ou qui por- tent sciemment des renseignements inexacts sur les relevés fournis par elles à l’administration sont passibles des sanctions prévues par le Livre des Procédures Fiscales.