Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Section 5

ARTICLE 75

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté des biens et bénéficiant de revenus fonciers, lesdits revenus peuvent, au choix des contribuables, être déclarés par l’un ou l’autre des époux.

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Impots et taxes Obligations declaratives

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