Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire,
conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Mandat : Paiement au mandataire conventionnel du créancier.
Libération du débiteur. CS, Arr. n° 111 du 24 Août 1 971, bull.
des arrêts n° 25, p. 3315.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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