Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
1.
Cession immobilière - mandat - irrégularité absence de titre du mandataire. CS Arrêt n°34/cc du 4 décembre 2003, aff. Ngongo Enyegue Marc c/ Atangana Paul & autres. Par René Njeufack Temgwa, Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64, p.42
2.
Moyens mélangés de fait et de droit – sanction :
irrecevabilité. Application des articles 1373, 1165, 1985, 1315, 1341(1), 1986, 1165, 1341, 1984, 1985 du code
civil. CS Arrêt n°24 du 14 décembre 1978. Bul. des arr êts de la CS du Cameroun, n°40, p.6148
3.
Mandat : Paiement au mandataire conventionnel du créancier. Libération du débiteur. CS, Arr. n° 111 d u 24 Août 1971, bull. des arrêts n° 25, p. 3315.
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article 1984 du Code civil/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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