Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir
de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
1.
Cession immobilière - mandat - irrégularité absence de
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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