Code civil › Book 3 › Title 13

ARTICLE 1993

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

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Arrêt n° 492, Affaire : A. c/ 1. N., 2. B., 3. K. Cour Suprême de Côte d'Ivoire 08-07-2010

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