Code civil
› Book 3 › Title 10
ARTICLE 1905
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit d'argent, soit de denrées, ou
autres choses' mobilières.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 175
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Sommaire
article 1905 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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