Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 52

Les mouvements au crédit et au débit des comptes de non-résidents Franc CFA sont libres, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 3 septembre 2026 Page source 18

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article 52 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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